LA MÉDIATION C'EST QUOI ?

La médiation conventionnelle est un processus extra judiciaire par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre un différend avec l’aide d’un tiers : Le médiateur.

C’est une procédure souple, mais organisée qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le Médiateur, dont la confidentialité.

Le processus est volontaire et chaque partie consent librement à y participer de façon active. Les parties conservent et réservent leurs droits de recourir aux procédures judiciaires ou arbitrales si elles le jugent opportun. Toutefois toutes les procédures (hormis celles revêtant un caractère purement conservatoire) seront suspendues jusqu’à ce qu’une entente soit conclue ou jusqu’à ce qu’une des parties ou le médiateur déclare mettre fin au processus de médiation.

  • La médiation est une procédure non contraignante dont les parties conservent la maîtrise,
  • La médiation est une procédure confidentielle,
  • La médiation est une procédure fondée sur les intérêts des parties,
  • Le médiateur n’est ni conseil, ni juge, il intervient indépendamment des principes de droit,
  • Le médiateur est créateur d’un espace où prime le libre consentement,
  • L’autorité du Médiateur porte sur le respect de la forme dans les échanges, en aucun cas il n’intervient sur le fond.

La médiation est un mode de résolution des conflits avec l’aide d’un tiers, le médiateur, pour tenter d’éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions basé sur un processus de libre acceptation par les Parties.

La médiation est une procédure fondée sur les intérêts des Parties.

QUAND RECOURIR A LA MÉDIATION ?
  • Quand les parties doivent continuer à avoir des relations.

  • Si l’affaire doit rester confidentielle.

  • Si la solution doit être trouvée rapidement

  • S’il y a nécessité de réparer rapidement.

  • S’il y a nécessité de sortir du conflit rapidement.

Comparaison

PROCÉDURE JUDICIAIRE

 2 ans et plus … 

  • Faire une mise en demeure,
  • Saisir le tribunal,
  • Audience,
  • Compléments d’enquêtes, reports, …
  • Délibéré,
  • Jugement,
  • Notification et exécution,
  • Risque d’appel, …

MÉDIATION CONVENTIONNELLE

 6 mois maximum 

  • Confier le dossier à un médiateur,
  • Saisir l’autre partie,
  • Réunions de travail,
  • Rédaction de la convention de conciliation,