Réglementation

 

La Directive n°2013/11/UE s’applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l’Union et un consommateur résidant dans l’Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d’une solution amiable.

Le 14 mars 2015 a été publié au Journal Officiel, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 qui, entre autres dispositions, prévoit que le recours aux modes amiables de résolution des différends est favorisé, en particulier en invitant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

 

PRINCIPAUX RAPPORTS SUR LA MEDIATION

  • Rapport DELMAS-GOYON (décembre 2013) :  Le juge du XXIème siècle, un citoyen acteur, une équipe de justice
  • Rapport établi dans le cadre de la préparation des travaux sur “La Justice du XXIème siècle” initiés par Mme le Garde des sceaux.
  • Le développement de la médiation est préconisé aux propositions 14 à  21, et leur détail figure dans les pages 59 à 72
  • Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne (juillet 2010) :   Etude du Conseil d’Etat en vue de la transposition de la Directive 2008/52
  • Rapport GUINCHARD (juin 2008) :  L’ambition raisonnée d’une justice apaisée
  • Rapport au Garde des sceaux sur la répartition des contentieux : 65 propositions relatives à l’organisation judiciaire, à l’accès à la justice et la procédure, et à la déjudiciarisation et l’allègement procédural.
  • Les propositions relatives à la médiation sont les propositions 47 à 52
  • Rapport définitif du groupe de travail MAGENDIE sur la médiation (septembre 2008)
  • Rapport à Mme le Garde des sceaux (reprise du rapport de septembre 2004)